| Protection
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En cas de
Décès de l'acheteur |
- Le vendeur reçoit le prix de vente comme convenu
dans la PA;
- Le vendeur peut poursuivre ses projets projets
en toute tranquilité;
- La vente de la propriété est prise en charge par
RELONAT.
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- La vente est repoussée suite au décès le temps
que la succession se règle;
- Le vendeur risque de perdre la maison sur laquelle
il a fait une offre;
- Obtient une hypothèque pour assumer les deux propriétés
avec des intérêts plus élevés.
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En cas
de
délais et désistement |
Se fait rembourser les dépenses additionnelles encourues
par l'événement imprévu. |
Doit
assumer les dépenses additionnelles encourues par l'événement
imprévu. |
| En cas de
litige |
Pendant 12 mois suivant la signature de l'acte de vente
:
- Bénéficie d'une assistance juridique complète;
- Se fera rembourser jusqu'à 5 000 $ de frais juridiques
par événement.
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Devra
assumer tous les frais liés à des consultations juridiques
et des procédures judiciaires. |
